Réglementation Eolienne
Ce que dit la loi…
L’installation d’une éolienne domestique de moins de 12m ne nécessite aucune démarche administrative. Il suffit de respecter le code de l’urbanisme pour l’implantation du mât sur le terrain
- Permis de construire
L’article R111-38 du Code de la Construction ainsi que l’article R421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme définissent les règles suivantes :
Une Éolienne de pignon ou non, dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12m de haut ne nécessite aucune demande de permis de construire.
Un maire ne peut donc s’opposer à une telle installation si l’interdiction n’est pas clairement mentionnée sur le Plan d’Occupation des Sols ou le Plan Local d’Urbanisme.
Seul dans le cas d’une implantation dans un secteur sauvegardé ou classé, une déclaration préalable de travaux pourrait être demandée.
Les textes référents :
(Texte publié au Journal Officiel du Sénat du 15 novembre 2007):
« L’implantation d’une éolienne, ou de toute autre construction ne générant pas de surface de plancher, n’est soumise à aucune autorisation au titre de l’urbanisme lorsque ces constructions ont une hauteur inférieure à 12m. Un refus d’autorisation d’urbanisme ne pourrait être fondé sur les problèmes de voisinage susceptibles d’être créés, ceux-ci ne relevant pas de la législation de l’urbanisme mais des relations civiles entre les propriétaires. »
- Bruit
Le bruit éventuellement occasionné par une éolienne ne doit pas dépasser un certain niveau de décibels. Ce niveau est déterminé par le Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 corroborant l’article 1 du Code de Santé Publique relatif aux bruits de voisinage.
Ainsi, la différence entre le niveau de bruit ambiant (bruit émis par l’éolienne compris) et le niveau du bruit résiduel (constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, en l’absence du bruit émis par l’éolienne) ne doit pas dépasser 5 dB en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et 3 dB en période nocturne (de 22 heures à 7 heures).
Les textes référents :
(Article R. 122-9 du code de l’environnement):
« Les travaux d’installation des ouvrages de production d’énergie éolienne dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres sont soumis à notice d’impact. Lorsque la hauteur du mât est supérieure à 50m, les travaux d’installation sont soumis à étude d’impact et à enquête publique. Toutefois, comme le rappelle l’article L. 122-1 du code de l’environnement, sont soumis à étude d’impact ou notice d’impact tous les travaux d’aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d’approbation, ainsi que les documents d’urbanisme. Or l’implantation d’une éolienne d’une hauteur inférieure à 12 mètres n’étant ni soumise à un permis de construire, ni à déclaration de travaux, il en résulte que la notice d’impact n’est pas obligatoire. »
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